Accès à la justice

En 2015, Beverly McLachlin, qui était alors la juge en chef du Canada en 2015, a déclaré qu’il y avait une crise au niveau de l’accès à la justice à l’échelle du pays. (Voir [1])

Le coût de la représentation légale est énorme et va au-delà des moyens financiers de beaucoup de Canadiens. En 2015, la moyenne nationale du prix pour un procès de deux jours est passée au-delà des 30 000 $. Les coûts n’ont pas diminué depuis, et dans certains cas, ont même augmenté. (Voir [2])

Puisque le coût de la représentation légale est exorbitant, de plus en plus de Canadiens doivent se représenter eux-mêmes devant la cour, ce qui pose un grand risque quant au respect de leurs droits et de leur bien-être psychologique.

De plus, comme la pauvreté au Canada est genrée et racialisée, les femmes et les autres communautés vulnérables en sont d’autant plus touchées, car l’aide juridique est habituellement réservée aux cas de justice criminelle.

Par ailleurs, la difficulté d’obtenir une représentation légale fait en sorte que des femmes décident de rester dans des relations abusives et qu’elles continuent d’être soumises au harcèlement ou à d’autres formes de discrimination au travail. (Voir [3])

La violence conjugale a augmenté durant la pandémie de COVID-19. Les femmes doivent avoir accès à la justice, et ce, surtout dans le domaine de la justice familiale. Par contre, les femmes défavorisées sont les moins aptes à pouvoir se payer les frais d’un avocat. Même les avocats en droits familiaux ayant peu d’expérience vont soumettre des factures d’environ 200 $. (Voir [4])

Sans accès à une représentation juridique abordable et compétente, les individus ne peuvent pas se retrouver dans les méandres du système de justice civile. Bien que de nombreuses solutions aient été envisagées, celles-ci demeurent inadéquates sans un apport de fonds additionnels dans le système. (Voir [5])

 

Par conséquent le Canada devrait :

  • Mettre en vigueur une taxe “Accès à la justice” pour toutes sociétés litigantes, équivalant à 1 % des dommages et intérêts récupérés dans le cadre d’un litige (par un jugement ou au moyen d’un règlement). Les revenus générés par cette taxe seraient entièrement utilisés pour financer la représentation légale des individus qui en ont besoin (en particulier pour le droit de la famille) et qui n’en ont pas les moyens.
  • Mettre en vigueur une deuxième taxe “Accès à la justice” pour tous les membres du corps juridique équivalant à 5 % de leur revenu net de leur pratique de droit au-delà du revenu médian actuel au Canada. Comme ci-dessus, les revenus générés par cette taxe seraient entièrement utilisés pour le financement de la représentation légale des individus qui n’ont pas les moyens de payer des frais d’avocats.
  • Adopter une loi qui exige à tous les avocats qui pratiquent le droit devant les cours, les tribunaux et les agences réglementaires fédérales canadiennes de consacrer un minimum de 100 heures par année, de services juridiques pro bono pour les canadiens démunis et à faible revenu.
  • Faire en sorte que les femmes soient assurées d’une représentation judiciaire, en particulier les femmes qui tentent d’échapper à la violence conjugale, en étendant le champ d’application des services d’aide juridique et en assurant les services d’un avocat au besoin.
  • Procéder à d’autres mesures immédiates afin de réduire les coûts, les complexités administratives et les délais occasionnés par le système du droit de la famille au Canada, un domaine du droit qui est de juridiction fédérale et provinciale.

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[1] https://www.scc-csc.ca/judges-juges/spe-dis/bm-2015-08-14-eng.aspx
[2] https://www.canadianlawyermag.com/surveys-reports/legal-fees/the-going-rate/269815
[3] https://www.leaf.ca/leaf-files-submission-to-the-law-society-of-ontario-access-to-justice-consultation/
[4] https://www.canadianlawyermag.com/staticcontent/AttachedDocs/CL_Apr_18_LegalFeesSurvey.pdf
[5] http://www.justicedevelopmentgoals.ca/sites/default/files/canadajdg_report19_en.pdf


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